L’UR soutient l’initiative du Cercle Jean Macé (Ligue de l’enseignement du Bas-Rhin) d’un amendement au projet de loi sur l’éducation, qui vise à permettre une évolution raisonnable du statut de la religion dans les établissements scolaires publics du premier degré d’Alsace et de Moselle où les lois laïques n’ont jamais été appliquées. Nous publions ci-dessous la note explicative diffusée par le Cercle Jean Macé.

Les débats portant sur le projet de loi « pour la refondation de l’école de la République » : une opportunité pour redéfinir le statut de la religion à l’École publique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

La commission « laïcité » de la Ligue française de l’enseignement a souhaité rencontrer des représentants du Cercle Jean Macé de Strasbourg. Cette rencontre a eu lieu, jeudi 7 février  2013, à Paris.

Les dispositions actuelles du statut scolaire local ont été longuement exposées par les représentants du Cercle Jean Macé. A la suite des débats, il a été admis que l’objectif était d’obtenir une évolution du statut scolaire local.

Les  différentes démarches visant à obtenir cette évolution ont été abordées. Dans cette perspective, il n’était pas possible d’ignorer les débats parlementaires portant sur le projet de loi du Ministre de l’Éducation nationale, Vincent PEILLON. L’hypothèse d’une proposition d’amendement soumise  à l’Assemblée nationale et au Sénat lors de leurs travaux législatifs,  a ainsi été émise.

Le Conseil d’administration du Cercle Jean Macé de STRASBOURG a approuvé la  rédaction d’un amendement se limitant à modifier l’article L.481-1, le seul article de nature législative du code de l’éducation concernant les dispositions particulières régissant l’enseignement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

L’article L. 481-1 est actuellement ainsi libellé : « Les dispositions particulières régissant l’enseignement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur. » La proposition vise à remplacer l’expression soulignée, par l’expression suivante : « sont définies par un décret pris en Conseil d’État ».

Quels sont les  principaux  arguments   qui justifient notre proposition d’amendement ?

L’article L. 481-1 dans sa rédaction actuelle ne respecte pas l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi. Il renvoie à des dispositions particulières non définies. L’article R. 481-1 (décret en Conseil d’État du 14 mars 2008) ainsi rédigé « Les dispositions particulières régissant l’enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut–Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur » n’apporte pas davantage de lisibilité.

Lors des travaux de codification menés conformément à l’ordonnance du 4 juillet 2000, ratifiée par la loi du 14 avril 2003, la commission supérieure chargée de cette codification, avait regretté que le ministère de l’Éducation nationale n’ait pu définir les dispositions du droit local en procédant par la même occasion, à une mise à jour des dispositions locales concernées.

La  rédaction proposée de  l’article L.481-1 de nature législative maintient  le principe de « dispositions particulières » qui seraient définies  par un décret d’application en Conseil d’État.

L’amendement, en obligeant les pouvoirs réglementaires à remettre en question le statut scolaire local, permettrait ainsi de mettre à jour les « dispositions particulières » de ce statut et d’en supprimer les aspects contraires à la liberté de conscience.

Dans sa partie réglementaire, le code impose en effet, aux parents qui désirent  que leur enfant ne suive pas l’enseignement religieux de demander une dispense. L’État  crée ainsi au sein de l’École publique, une distinction entre, d’une part, croyants des cultes reconnus,  et non-croyants ou croyants se réclamant d’autres confessions, d’autre part. Cette  distinction institutionnelle au sein de l’École publique ne contrevient-elle pas  à l’article L.141-1 du code de l’éducation libellé ainsi : « Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation et à la culture ; l’organisation de l’enseignement  public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État » ?

Si la liberté de conscience est la condition indispensable à l’égalité entre citoyens, quelles que soient leurs convictions personnelles, croyants ou non-croyants, le statut scolaire local dans son application, crée bien une rupture d’égalité entre les élèves qui  suivent l’enseignement religieux et ceux qui sont tenus à la demande de dispense.

Enfin, la dimension pédagogique n’est pas absente de nos préoccupations. Dans un contexte de contraction de l’horaire scolaire à l’école élémentaire, est-il légitime par l’inclusion du cours de religion dans cet horaire, de réduire le temps consacré au programme national et de pénaliser ainsi les élèves des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle ? L’obligation pour l’État, conformément aux dispositions de l’article L.141-2, « d’assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse » ne doit pas compromettre leur parcours scolaire. La richesse d’une culture régionale ne peut se traduire par l’impossibilité à tous les élèves de maîtriser les apprentissages fondamentaux définis dans le programme national.

L’amendement  proposé n’a pas pour effet de supprimer la présence de la religion dans les établissements publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il devrait permettre d’en redéfinir les conditions de mise en œuvre dans le respect de la liberté de conscience et de l’égalité républicaine.

La réécriture des dispositions particulières qui régissent l’enseignement religieux dans les établissements scolaires publics ferait de cette matière, non plus un enseignement obligatoire mais une option pure et simple. La place du religieux dans l’enseignement public en Alsace et en Moselle, que l’histoire explique, prendrait ainsi, mieux en compte la réalité de la pratique et de la croyance religieuse dans notre société aujourd’hui.

Les débats parlementaires portant sur le projet de loi pour la « refondation de l’École de la République », nous permettent ainsi d’espérer mettre un terme aux textes édictés pendant la période d’annexion et à ceux antérieurs que cette période a permis de valider, qui justifient, à tort ou à raison, le statut actuel de la religion dans les écoles publiques d’Alsace et de Moselle. Les tenants du  statu quo s’appuient notamment sur l’article 23 de la loi FALLOUX du 14 mars  1850  pour bloquer toute évolution du statut de la religion dans les écoles élémentaires publiques et s’opposer à toute modification par la voie réglementaire.

Les travaux législatifs à l’Assemblée nationale et au Sénat présentent une opportunité de prendre un rendez-vous  avec l’histoire de nos institutions scolaires régionales. Le Cercle Jean Macé de Strasbourg, par cette proposition d’amendement, tient à manifester sa position et est décidé à saisir cette opportunité législative qui ne se représentera plus.

Il appartiendra au parlement de prendre sa décision concernant notre proposition. Mais, pour reprendre une question maintes fois posée en Alsace et en Moselle: «  les droits de l’homme et du citoyen se situent-ils :

1. a) dans le fait d’être obligé de demander une dispense, à l’école, à un cours de religion obligatoire ?
2. b) dans celui d’avoir la possibilité de souhaiter pouvoir y assister par un acte volontaire ?

Telle est l’une des questions élémentaires de principe, qui ne souffre pas de longs développements embarrassés. »*

 Guy ROBILLART  Président du Cercle Jean Macé du Bas-Rhin

STRASBOURG, le 3 mars 2013

Ligue de l’enseignement du Bas-Rhin

 Cercle Jean Macé

 15 rue de l’industrie  67412 ILLKIRCH

 Courriel : cercle.jeanmace@laligue67.org

* Le statut particulier de l’ALSACE-MOSELLE – Edouard BOEGLIN